Conditions générales de vente

Esprit Vieux Bois, exploité par Michel Villard, entrepreneur individuel
253 rue Henriette Dibon, ZA Les Grandes Terres, 13810 Eygalières
SIREN 333 405 413, SIRET 333 405 413 00100, RCS Tarascon
TVA intracommunautaire FR72333405413
Téléphone 06 75 47 81 01, e-mail

Version du 30 octobre 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de portes, tables, meubles, portails et autres pièces en vieux bois passée auprès d'Esprit Vieux Bois, par un particulier (le « client consommateur ») ou par un professionnel (le « client professionnel »). Passer commande vaut acceptation des CGV. Elles priment sur tout autre document du client, sauf accord écrit.

Article 2. Nature des produits

Les pièces sont fabriquées à l'atelier à partir de bois anciens récupérés. Chaque pièce est unique. Les fentes, nœuds, traces d'outils, anciennes ferrures, variations de teinte et de patine font partie du caractère du matériau et ne constituent pas des défauts. Les photographies du site, des catalogues et des devis sont indicatives : la pièce livrée peut différer légèrement des visuels, ce que le client accepte.

Article 3. Devis et commande

Le devis est gratuit. Il précise la description de la pièce, les dimensions, l'essence, la finition, le prix et le délai. Il est valable 30 jours.
La commande est ferme lorsque le client a retourné le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », et réglé l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un avenant, qui peut changer le prix et les délais.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les particuliers, ils s'entendent toutes taxes comprises ; pour les professionnels, hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Le prix est celui du devis accepté. Les frais de transport, de pose et d'installation sont indiqués séparément sur le devis.

Article 5. Paiement

• Acompte de 30 % du prix à la commande. La fabrication ne démarre qu'à réception de l'acompte.
• Solde à la livraison ou avant l'enlèvement.
• Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces dans la limite légale.
• Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
• Pour un client consommateur, tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la fabrication ou de la livraison, après mise en demeure.

Article 6. Délais de fabrication et de livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation de tous les détails de la commande. Un retard ne donne lieu ni à pénalité ni à dommages et intérêts, sauf faute prouvée de l'atelier. Si le retard dépasse 60 jours par rapport à la date prévue, le client consommateur peut résoudre la commande par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation).

Article 7. Livraison, enlèvement et réception

La livraison est assurée par l'atelier, dans la zone et aux conditions du devis, ou se fait par enlèvement à l'atelier. Le client prépare l'accès (porte, escalier, ascenseur) et signale toute difficulté avant la livraison.
À la réception, le client vérifie la pièce en présence du livreur et note toute réserve sur le bon de livraison. Il confirme ses réserves à l'atelier par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés. En l'absence de réserve, la pièce est réputée conforme au devis.
Les risques sont transférés au client à la remise de la pièce.

Article 8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Les pièces sont confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées. Pour ces biens, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas (article L221-28, 3° du Code de la consommation) lorsque la commande est passée à distance ou hors de l'établissement. Pour les pièces de série vendues à l'atelier, aucun droit de rétractation légal n'existe.
Toute commande est donc ferme dès l'acompte versé. Une annulation reste possible avec l'accord écrit de l'atelier ; l'acompte peut alors être conservé à hauteur des frais engagés (matière, travail déjà réalisé).

Article 9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les textes sont rappelés en fin de document.
Ces garanties ne couvrent pas : l'usure normale, un mauvais entretien, un usage non conforme, un choc, l'exposition à l'humidité ou à une chaleur excessive, ni les caractéristiques naturelles du vieux bois décrites à l'article 2. Le bois est un matériau vivant qui réagit aux variations de température et d'humidité : de légers mouvements sont normaux.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est donnée, sauf mention au devis.

Article 10. Réserve de propriété

Les pièces restent la propriété d'Esprit Vieux Bois jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le risque est supporté par le client dès la livraison.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de l'atelier est limitée aux dommages directs prévisibles et ne peut excéder le prix de la pièce concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Elle n'est pas engagée en cas d'événement de force majeure : intempérie, grève, impossibilité d'approvisionnement en bois, sinistre, décision administrative.
Si la pose est assurée par un tiers non désigné par l'atelier, l'atelier n'est pas responsable de sa qualité.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, plans, photographies et visuels remis ou publiés par Esprit Vieux Bois restent sa propriété. Ils ne peuvent être reproduits ni utilisés sans accord écrit. Le client autorise l'atelier à photographier la pièce livrée à des fins de communication, sans mention de son nom, sauf refus écrit du client.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées pour traiter la commande sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, selon la politique de confidentialité du site. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

Article 14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur s'adresse d'abord à l'atelier par écrit (). À défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net
La demande se fait en ligne, sur la page Déclarer un litige du site du médiateur.

Article 15. Droit applicable et tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation. Pour un client professionnel, il relève du tribunal de commerce de Marseille.

Rappel des textes sur les garanties légales

• Conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf. Le consommateur choisit entre réparation et remplacement, sous réserve de coût manifestement disproportionné. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.
• Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage, ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix. L'action se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.